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La CEDH valide l’interdiction du voile intégral en Belgique

Mardi 11 juillet, la cour européenne des droits de l’homme a considéré que les restrictions concernant la dissimulation du visage dans l’espace publique étaient justifiées.

Voilà qui clôt presque dix ans de procédures. Les mesures locales prohibant le voile intégral en Belgique demeureront, a tranché la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) dans un arrêt rendu mardi 11 juillet.

Règlements communaux

L’affaire commence en juin 2008, lorsque les trois villes belges de Pepinster, Dison et Verviers (au sud-est de Liège) avaient adopté un règlement communal interdisant de porter une tenue vestimentaire dissimulant le visage dans tout lieu public. Deux mois plus tard, une plaignante de confession musulmane, Fouzia Dakir, déposait un recours en annulation devant le Conseil d’État, au motif que la disposition visait expressément le voile islamique et bafouait les droits fondamentaux défendus par la Convention européenne des droits de l’homme.

Considéré comme irrecevable par le Conseil d’État en juin 2011 pour des raisons de forme, le recours de Fouzia Dakir n’avait jamais été traité au fond. Il a finalement été introduit directement devant la Cour européenne des droits de l’homme en décembre de la même année, invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion), 10 (liberté d’expression) et 14 (contre les discriminations).

L’interdiction de la Burqa, un « choix de société »

Au final, la CEDH ne lui a pas donné raison. La cour en effet, estime que l’interdiction « peut passer pour proportionnée au but poursuivi », à savoir la préservation du « vivre ensemble » en tant qu’élément de la « protection des droits et libertés d’autrui ». Elle va même plus loin en considérant la mesure comme « nécessaire », « dans une société démocratique ». Elle considère par ailleurs que l’acceptation ou non du port du voile intégral dans la sphère publique constituait « un choix de société ».

Obstruction à la justice

En revanche, la CEDH a considéré que le Conseil d’État avait fait preuve d’un « formalisme excessif » en déclarant le recours irrecevable. La plus haute autorité administrative belge était ainsi en violation de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme garantissant l’accès à un tribunal, considère l’arrêt. La requête de la plaignante, en effet, avait été refusée au motif qu’elle avait invoqué l’article 113 bis du règlement communal sans faire référence à l’article 113. La CEDH, sans aller dans le sens de Fouzia Dakir sur le fond, a admis que ses arguments « étaient développés de manière étayée et structurée, et revêtaient une importance particulière ».

Jean-Baptiste François. Journal La Croix